Consultez la convention fiscale signée entre la France et votre pays de résidence ; elle détermine le pays où le revenu professionnel sera imposé et les modalités d’imposition.

Immatriculez votre activité (commerciale, non‑commerciale ou libérale) auprès du centre de formalités des entreprises compétent selon le lieu d’exercice. Cette immatriculation fixe le service des impôts des entreprises dont vous dépendez et vous soumet aux obligations déclaratives et de paiement applicables à toute entreprise française du même régime, notamment la télé‑déclaration annuelle.

En tant que non‑résident, le bénéfice de source française doit être reporté sur la déclaration de revenus n° 2042 et son annexe n° 2042 C PRO, à déposer au printemps de l’année suivante auprès du Service des impôts des particuliers non‑résidents (DINR, 10 rue du Centre, 93465 Noisy‑le‑Grand, +33 1 72 95 20 42).

Les non‑résidents ne peuvent généralement pas déduire de frais de leurs revenus ni bénéficier de réductions ou de crédits d’impôt, ces dispositifs étant réservés aux contribuables résidents fiscaux français ou aux « non‑résidents » de type Schumacker.

Les agents de l’État, des collectivités territoriales ou des hôpitaux publics travaillant à l’étranger sont considérés comme résidents fiscaux français et conservent donc le droit de déduire leurs dépenses et de réclamer les mêmes avantages fiscaux que les résidents.

Des exceptions limitées existent : les réductions Pinel et Denormandie peuvent se poursuivre sous certaines conditions liées à la date d’investissement et à la durée d’engagement locatif ; le crédit d’impôt pour prévention des risques technologiques s’applique aux travaux réalisés avant l’approbation du plan ; la réduction Loc’Avantage est ouverte aux non‑résidents dont le contrat précède le départ ; les non‑résidents exerçant une activité professionnelle non salariée peuvent bénéficier de certains crédits d’entreprise ; les pensions alimentaires peuvent être déduites du revenu mondial pour le calcul du taux moyen, sous conditions.

En dehors de ces cas particuliers, les non‑résidents ne peuvent pas déduire de charges ni obtenir de réductions ou crédits d’impôt sur leurs revenus.

Résident ou non‑résident de France, vous devez déclarer les revenus de source française : salaires, retraites, revenus fonciers, professions non salariées ou encore l’IFI. Des vidéos tutorielles sont disponibles pour vous guider dans la fiscalité des non‑résidents et l’utilisation des services en ligne.

Le guide pas‑à‑pas de la déclaration en ligne 2026 détaille les nouveautés, les démarches selon votre situation (salaires, retraites, retour ou départ de France) et indique les formulaires à employer : 2042 (déclaration principale), 2041‑E (retenue à la source), 2041‑TM (taux moyen), 2042‑NR (déclaration complémentaire), 2044 (revenus fonciers), 2042 C‑PRO (professions non salariées) et 2042‑IFI (fortune immobilière).

Un tableau récapitulatif des pensions imposables selon le pays de résidence figure en annexe du formulaire 2041‑E, et un exemple d’avis d’imposition spécifique aux non‑résidents est accessible en ligne pour vous aider à comprendre votre situation fiscale.

En tant que non‑résident, vous devez déclarer en France les revenus imposables de source française, conformément à la convention fiscale signée avec votre pays de résidence.

Il est indispensable de prendre contact avec l’administration fiscale de votre pays de résidence afin de connaître les obligations déclaratives et de paiement qui s’y appliquent. Votre État de résidence peut exiger la déclaration annuelle de l’ensemble de vos revenus, quelle que soit leur origine, et procédera à l’élimination des doubles impositions selon la convention en vigueur avec la France.

Les coordonnées des services fiscaux de onze pays (Allemagne, Belgique, Canada, Espagne, États‑Unis, Italie, Luxembourg, Pays‑Bas, Portugal, Royaume‑Uni et Suisse) sont disponibles dans la rubrique « En savoir plus ».

En tant que non‑résident, vous devez déclarer en France les revenus imposables de source française, conformément à la convention fiscale signée avec votre pays de résidence.

Vous devez également vous rapprocher de l’administration fiscale de votre État de résidence, car celui‑ci peut exiger la déclaration de l’ensemble de vos revenus, quelle que soit leur origine. Le dispositif de la convention permet alors d’éliminer les éventuelles doubles impositions.

Pour vous accompagner, 36 fiches pratiques détaillant les revenus de source française à déclarer sont proposées par pays, en français et en anglais. Si votre pays n’apparaît pas dans la liste, consultez directement le texte de la convention fiscale concernée.

Le prélèvement à la source s’applique tout au long de l’année sur vos revenus (salaires, pensions, revenus immobiliers ou non salariés). L’avis d’imposition reçu au printemps régularise la situation ; le solde dû est prélevé sur le compte bancaire que vous avez indiqué ou, à défaut, réglable en ligne ou par virement selon votre zone bancaire.

Pour l’impôt sur la fortune immobilière, le paiement s’effectue dès réception de l’avis. Le paiement en ligne est privilégié, avec la possibilité d’adhérer à un prélèvement automatique (unique ou étalé) pour simplifier la gestion.

Les impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière, etc.) restent à la charge du contribuable non‑résident et sont réglés auprès du service des impôts du lieu du bien. Le paiement en ligne, à partir d’un compte bancaire domicilié en zone SEPA, est recommandé, avec la possibilité de mettre en place un prélèvement mensuel ou à l’échéance.

Toutes les démarches se font via votre espace Finances publiques ; en cas de doute, le service gestionnaire du lieu du bien reste le point de contact.

Déterminez, pour chaque opération économique intra‑ ou extra‑UE, le pays où la TVA est due, le redevable légal et les obligations déclaratives correspondantes.

Le guide distingue les cas suivants : achats/ventes de biens, prestations de services entre assujettis, prestations à des non‑assujettis et activités de prestataires non résidents avec des clients français. Pour chaque situation, il indique le régime applicable (général ou exceptions) et les démarches éventuelles auprès de l’administration fiscale française.

Il renvoie également vers les outils en ligne (espace professionnel, TVA à l’importation), la documentation officielle (BOFiP, fiches pratiques, formulaires 3310‑CA3‑SD, 3517‑S‑SD) et les aides pour la demande de numéro de TVA intracommunautaire ou la désignation d’un représentant fiscal.